La mise à disposition de l’arrêt au greffe – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 25/01472 : L’arrêt est rendu par mise à disposition publique au greffe conformément à l’
article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour renvoie l’affaire à la conférence du 26 août 2026 et réserve les droits ainsi que les dépens.