La démolition d’un immeuble dangereux selon l’article L. 511-16 – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686

La démolition d’un immeuble dangereux selon l’article L. 511-16 – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686 : nL’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme constitue le fondement de la démolition ordonnée selon la procédure accélérée au fond. La cour retient que les risques majeurs d’effondrement, les dangers pour les passants et l’absence de mesures correctives justifient cette mesure. L’inaction du propriétaire et l’impossibilité de neutraliser suffisamment les risques par des travaux conduisent à retenir la démolition comme solution adaptée.n