Les dépens et
frais irrépétibles selon l’article 700 – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 25/01686 : nL’appelant succombant dans son recours, la cour le condamne aux dépens. Elle lui impose également le paiement de 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, le surplus des demandes étant rejeté faute d’éléments suffisants.