La compétence juridictionnelle pour l’action en responsabilité contre une commune – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760

La compétence juridictionnelle pour l’action en responsabilité contre une commune – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760 : La cour constate que la compétence du juge judiciaire pour examiner l’action en responsabilité consécutive à l’annulation de la vente n’a pas été discutée devant elle. La répartition entre ordres administratif et judiciaire étant d’ordre public, elle doit recueillir les observations des parties avant de statuer.