La réouverture des débats sur une question de compétence – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760

La réouverture des débats sur une question de compétence – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760 : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’une question de compétence d’ordre public n’a pas été contradictoirement examinée. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant la nouvelle audience, l’instruction étant reportée à cette date.