La détermination de la date de restitution du prix – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760

La détermination de la date de restitution du prix – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760 : La cour demande aux parties de préciser la date à laquelle le prix de vente a été restitué. Cette information est sollicitée avant l’examen des demandes restantes, tandis que l’ensemble des prétentions, frais et dépens est réservé.