Les critères de l’
article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon : nL’autorité doit apprécier globalement si le comportement ou les agissements sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, portent atteinte à la sécurité et demeurent compatibles avec les fonctions d’agent privé de sécurité. Les circonstances et la date des faits sont notamment prises en compte.n