Le pouvoir de prise en compte des documents préparatoires – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon : L’autorité compétente peut, au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, apprécier concrètement les risques pour la sécurité publique à partir de documents préparatoires à un plan de prévention des risques naturels, même non opposable ou non entré en vigueur. L’
article L. 562-2 du code de l’environnement ne faisait donc pas obstacle à leur utilisation.