L’opposabilité des programmes d’orientations et d’actions – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 151-45 et
L. 421-6 du code de l’urbanisme ne rendent pas les programmes d’orientations et d’actions pour l’habitat opposables aux autorisations d’urbanisme. Le refus ne pouvait donc reposer sur la méconnaissance d’une proportion de catégories de logements fixée par ce programme.