Le délai de dépôt des protestations électorales – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon

Le délai de dépôt des protestations électorales – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon : La protestation est recevable si le pli recommandé a été remis au service postal en temps utile pour parvenir avant l’expiration du délai de l’article R. 119 du code électoral. La réception par le greffe après ce délai ne suffit pas à établir la tardiveté, en l’absence de circonstances particulières prévisibles ayant allongé l’acheminement.