La sincérité du scrutin face aux irrégularités de dépouillement – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon

La sincérité du scrutin face aux irrégularités de dépouillement – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon : Une irrégularité de dépouillement justifie l’annulation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. La juridiction a retenu cette incidence en raison de l’absence de garanties suffisantes et d’un écart limité à vingt voix, malgré la présence de partisans des deux listes et l’absence de réclamation au procès-verbal.