L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon

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L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon : L’ exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. L’article L. 600-1-3 fixe l’appréciation à la date d’affichage de la demande, sauf circonstances particulières. La qualité de voisin immédiat ne dispense pas de toute argumentation, mais justifie en principe l’intérêt à agir lorsque la nature, l’importance ou la localisation du projet sont exposées. L’obstruction visuelle caractérisée rendait le recours recevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — saisine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.