Le contrôle des moyens disciplinaires en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des moyens disciplinaires en cassation – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon : nLes moyens invoqués portaient notamment sur les règles d’audience des articles R. 242-102 et R. 242-113 du code rural et de la pêche maritime, les droits de la défense, la prescription de l’article L. 242-6, la preuve des manquements et la proportionnalité de la sanction. Le Conseil d’État a jugé qu’aucun n’était susceptible de permettre l’admission du pourvoi.n