La preuve de l’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon

La preuve de l’altération de la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon : L’absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’un conseiller municipal a été empêché de présenter une liste. En l’absence d’élément d’instruction démontrant cette impossibilité, le Conseil d’État écarte l’atteinte alléguée à la sincérité du scrutin et à la liberté de vote.