La désignation et les fonctions des assesseurs – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon

La désignation et les fonctions des assesseurs – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 44 et R. 61 du code électoral encadrent la désignation des assesseurs et prévoient un tirage au sort en cas de désaccord ou d’insuffisance. L’absence temporaire d’assesseurs n’est pas imputable à une irrégularité lorsqu’il n’est pas établi qu’ils étaient empêchés de siéger. Deux attestations ne suffisent pas lorsque le recours au tirage au sort n’a pas été demandé et qu’aucun commencement de preuve n’établit un refus de siège.