La majoration de 25 % des revenus distribués – CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02264, Inédit au recueil Lebon

La majoration de 25 % des revenus distribués – CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02264, Inédit au recueil Lebon : Le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts autorise la majoration de 25 % des revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice. La cour estime cette règle compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne, car elle poursuit la lutte contre les bénéfices non déclarés et ne crée pas une surcharge disproportionnée.