La hauteur maximale autorisée par le mur pignon existant – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon

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La hauteur maximale autorisée par le mur pignon existant – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03772, Inédit au recueil Lebon : La dérogation permet d’atteindre la hauteur du mur pignon existant le plus haut. La cour l’a appliquée dès lors que le projet était situé entre deux immeubles dotés de tels murs et ne dépassait pas celui situé au 8 rue du Commandant Pilot. La hauteur supérieure à 21 mètres et le nombre de niveaux supérieur à R+6 ne suffisaient donc pas à caractériser une méconnaissance de l’article UA 10.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — hauteur du PLU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.