Les critères d’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon

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Les critères d’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. Malgré la valeur architecturale de l’église voisine, l’environnement hétérogène, l’absence de protection particulière, la substitution à une construction dégradée et l’absence d’atteinte démontrée à la visibilité de l’édifice excluent l’erreur manifeste d’appréciation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.