La présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en fonction – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 498762, Inédit au recueil Lebon

La présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en fonction – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 498762, Inédit au recueil Lebon : L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, couvrent l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. Le Conseil d’État rappelle que cette présomption s’applique également au malaise suivi d’une chute lorsque l’événement et les lésions sont établis.