Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-11.322

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-11.322 : La radiation n’est pas prononcée lorsque l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour les demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives. Cette circonstance, établie par les pièces produites, a conduit au rejet de la requête.