La portée de la question préjudicielle du juge administratif – Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.281 : nLe juge judiciaire devait se prononcer sur la propriété de la chapelle, sans examiner une question distincte. La Cour de cassation retient qu’en déduisant la propriété de l’édifice et, corrélativement, celle d’une partie de la parcelle, le tribunal a répondu dans les limites de sa saisine. Les moyens fondés sur la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l’
article 126-14 du code de procédure civile sont rejetés.n