La preuve libre de la propriété immobilière – Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.281

La preuve libre de la propriété immobilière – Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.281 : nLe tribunal a rappelé que les modes de preuve de la propriété étaient libres. Il a combiné un acte de vente désignant la chapelle et une superficie d’environ 15 centiares, la preuve de la transmission successorale et des actes matériels de possession. Ces éléments ont permis d’établir la propriété de l’édifice, malgré l’absence de titre portant sur l’intégralité de la parcelle.n