Le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.431

Le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.431 : Le caractère sérieux résulte de l’alternative prévue par l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale : le magistrat peut mettre les frais de garde à la charge du propriétaire ou l’en exonérer. La question porte sur l’absence de contrôle du montant et de la proportionnalité de cette charge.