La preuve des pénalités de retard contractuelles – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00397 : Les articles
1103 et
1231-1 du Code civil ne permettent pas d’obtenir des pénalités lorsque ni le contrat de maîtrise d’œuvre ni le devis ne fixent de délai d’exécution et qu’aucun planning signé n’est produit. Les seules mentions de délais figurant dans les comptes rendus de chantier ne suffisent pas.