L’information préalable sur les contraintes administratives – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669

L’information préalable sur les contraintes administratives – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669 : Le projet d’acte authentique communiqué avant la signature contenait les informations relatives à la classification administrative du bien. L’acquéreur pouvait ainsi prendre connaissance des contraintes susceptibles d’entraîner des sujétions et des surcoûts de rénovation. N’ayant pas renoncé à la vente ni établi une interrogation ou une réserve précise, il ne rapporte pas la preuve d’une faute notariale ni d’un préjudice causalement lié.