La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions – Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697 : L’absence de conclusions dans le délai de l’
article 908 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction prononce cette caducité, ce qui met fin à la procédure d’appel, et met les dépens à la charge de l’appelant.