La médiation préalable des nouvelles actions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/08967 : L’
article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans les cas prévus par ce texte, à peine d’irrecevabilité. Une médiation organisée dans une instance antérieure ne vaut pas tentative pour une nouvelle action. Une dispense doit être expressément justifiée par l’un des cas légaux.