Les critères des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709

Les critères des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709 : La perte future indemnise la diminution des revenus liée à l’incapacité permanente après consolidation. Une indemnisation intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle rémunératrice. L’expertise judiciaire a retenu l’absence de perte, l’activité ayant repris et les résultats de la société étant supérieurs à ceux attendus dans l’activité résiduelle.