La valeur probatoire de l’expertise comptable judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709

La valeur probatoire de l’expertise comptable judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709 : La juridiction privilégie l’analyse précise de l’expert judiciaire, fondée sur les comptes, l’activité réellement exercée, la chronologie de la réorientation commerciale et les revenus effectivement perçus. Les rapports amiables ne sont pas corroborés par des éléments extérieurs suffisants. Le témoignage invoqué, non étayé par des études, travaux ou échanges de courriels, ne permet pas d’établir le lien causal.