Le désistement accepté d’un incident de caducité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04581

Le désistement accepté d’un incident de caducité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04581 : nLe désistement de l’incident aux fins de caducité de la déclaration d’appel a été accepté par l’appelante. Le magistrat de la mise en état l’a donc constaté, conformément aux articles 394 et suivants et 400 et suivants du Code de procédure civile.nn