L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087

L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 26/01087 : Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la conciliation ou la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure. Cette conséquence est expressément rappelée dans l’ordonnance.