Le règlement amiable des différends civils – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947

Médiation > prescription acquisitive

Le règlement amiable des différends civils – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947 : nLa cour relève un aléa judiciaire important et une relation de voisinage susceptible de rester conflictuelle, quelle que soit l’issue du procès. Sur le fondement de l’, elle estime adaptée une solution construite par le dialogue, l’évaluation des intérêts et la coopération.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — prescription acquisitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.