La convocation à l’audience de règlement amiable – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947

La convocation à l’audience de règlement amiable – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947 : nAvant dire droit, la cour ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile. La convocation doit être effectuée par le greffe selon les modalités de l’article 1532-2 du même code.n