L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947 : nLa décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’
article 1532 du Code de procédure civile.