La faute inexcusable du transporteur et les limitations d’indemnisation – Cour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259 : L’
article L. 133-8 du Code de commerce exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. Le mauvais attelage avec un chevalet ne suffit pas à établir ce degré de faute. Les plafonds de l’article 22 du contrat type restent donc applicables. La perte totale est retenue en raison de l’absence de livraison au lieu prévu, et l’indemnité est calculée selon le poids de l’envoi.