La provision sur les honoraires du médiateur – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109

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La provision sur les honoraires du médiateur – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109 : La provision est fixée à 1 150 €, répartie par moitié entre les parties, soit 575 € chacune. Les sommes doivent être versées au médiateur dans les quinze jours, à peine de caducité, sous réserve de la dispense prévue par l’ pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.