Le lien de subordination caractérisant le co-emploi – Cour d’appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01947

Le lien de subordination caractérisant le co-emploi – Cour d’appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01947 : Le co-emploi exige que le salarié prouve, envers la société non signataire, un pouvoir de donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. La charge de cette preuve lui incombe. La remise de feuilles de route et de matériel, prévue par le contrat de prestations, ne suffit pas sans preuve d’un contrôle effectif et d’un pouvoir disciplinaire.