La responsabilité de droit commun applicable à la concurrence déloyale – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105 : La concurrence déloyale relève de l’
article 1240 du Code civil lorsque les pratiques excèdent la liberté du commerce. La création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés n’est pas fautive en elle-même. Elle le devient si l’activité commence avant la fin du contrat de travail ou s’accompagne de manœuvres illicites, notamment un détournement de clientèle. La charge de la preuve incombe à la victime.