La preuve du préjudice et de la perte de chance – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105

La preuve du préjudice et de la perte de chance – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105 : La faute ne suffit pas à établir le montant du préjudice. L’évaluation produite comportait des incohérences, tandis que les offres de cession n’étaient pas suffisamment corroborées. La société victime avait aussi contribué à la cessation de son activité en ne recrutant pas et en ne répondant plus à certains clients. Le préjudice économique est donc limité à une perte de chance faiblement affectée, indemnisée à hauteur de 4 000 euros.