L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182

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L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182 : Selon l’, les prétentions doivent être présentées dans les premières conclusions, sauf réplique aux écritures adverses ou fait nouveau. La demande provisionnelle pour rupture brutale, introduite dans les secondes conclusions sans élément nouveau ni réponse nécessaire, est irrecevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.