Les conditions de l’hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Nancy, 1 octobre 2026, RG n° 26/01007 : L’
article L3212-1 du Code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement et un état imposant des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière. Les certificats et l’avis motivé ont caractérisé ces deux conditions par la décompensation, les mises en danger, la désorganisation du discours et l’opposition aux soins.