L’injonction de conciliation fondée sur l’
article 1536 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, chambre des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/00352 : La nature du différend et l’intérêt des parties justifient une rencontre avec un conciliateur afin d’envisager une solution amiable. La mission doit couvrir l’intégralité du différend, y compris les prétentions respectives des parties.