Les dépens et
frais irrépétibles dans les procédures de référé – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375 : nLa partie succombante est condamnée aux entiers dépens. L’équité justifie également l’allocation de 1 500 euros au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.