Les conditions des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670

Les conditions des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670 : nSelon l’article 1236-1 du Code civil, un préjudice indépendant du retard doit être établi et résulter de la mauvaise foi du débiteur. L’article 1240 exige la preuve d’un fait fautif et d’un dommage réparable. L’absence de préjudice distinct et d’élément démontrant une résistance abusive justifie le rejet.n