La condamnation aux dépens et aux
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670 : nSur le fondement des articles 696 et suivants et de l’
article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à contribuer aux frais non compris dans ces dépens. Une indemnité de 500 euros a été accordée au créancier. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.