L’application de
l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 1 octobre 2026, RG n° 25/10851 : La demande de constat de résiliation était recevable, la commission de coordination ayant été saisie plus de deux mois avant l’assignation et le représentant de l’État ayant été informé plus de six semaines avant l’audience, conformément aux II et III de l’article 24.