Le pouvoir disciplinaire des syndicats et les droits de la défense – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643

Le pouvoir disciplinaire des syndicats et les droits de la défense – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643 : L’exercice du pouvoir disciplinaire syndical repose sur les statuts et doit respecter les principes fondamentaux du droit disciplinaire, notamment les droits de la défense. La juridiction retient que la convocation précisait les griefs, que le membre avait été entendu et qu’un délai lui avait été accordé pour préparer sa défense. La procédure statutaire et réglementaire n’a donc pas révélé de violation évidente de la règle de droit.