Le dommage imminent lié au renouvellement du bureau – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643

Le dommage imminent lié au renouvellement du bureau – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643 : Le dommage imminent doit être certain et sur le point de se réaliser. L’article 11 des statuts prévoyait l’élection du bureau par l’assemblée générale sur proposition du bureau sortant. La candidature du membre radié n’étant qu’éventuelle, la perte certaine d’une possibilité d’élection ou de candidature n’était pas démontrée.