La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322

La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf exceptions prévues par le texte, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre. Les propositions transactionnelles ne doivent pas être communiquées au juge lors du compte rendu final.