La durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521

La durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521 : Selon les articles 1534-4 et 1535-6 du Code de procédure civile, la mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. La rémunération est fixée en accord avec les parties ou, à défaut, par le juge. Une provision de 2 500 euros doit être versée directement au médiateur.